Dossiers



Pour l’exploration nous disposons de deux types de titre minier qui sont :
  • une autorisation de prospection et ;
  • un permis de recherche.
Pour l’exploitation nous disposons de quatre types de titre minier qui sont :
  • une autorisation artisanale ;
  • un permis de matériaux de construction ;
  • un permis d’exploitation à petite échelle ;
  • un permis d’exploitation à grande échelle.
Pour la commercialisation, une autorisation de commercialisation qui constitue quand à elle un droit minier puisque n’étant pas rattaché à un périmètre donné.

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE PROSPECTION

Le dossier de demande comprend :
  • une demande d’autorisation de prospection adressée au Directeur Général des Mines et de la Géologie ;
  • un extrait de la carte topographique IGN de la zone à l’échelle de
   1/200 000 avec situation du périmètre  sollicité ;
             Le périmètre doit avoir la forme d’un quadrilatère régulier avec les   
             coordonnées géographiques. La superficie du périmètre ne      
             dépasse pas mille kilomètres carré (1 000 km2) ;
  • une autorisation d’installation de la société ;
  • les statuts de la société ;
  • les capacités techniques et financières de la société ;
  • le curriculum vitae du gérant de la société ;
  • un mémoire décrivant les engagements de travaux et de dépenses pendant la période initiale du permis ;
  • durée : 2 ans renouvelable. 
 
DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE RECHERCHE

Le dossier de demande comprend :
  • une demande de permis de recherche adressée au Ministre chargé des mines ;
  • un extrait de la carte topographique IGN de la zone à l’échelle de
     1/200 000 avec situation du périmètre  sollicité ;
          Le périmètre doit avoir la forme d’un quadrilatère régulier avec les   
Coordonnées géographiques. La superficie du périmètre ne dépasse pas deux cent  kilomètres carré (200 km2) ;
  • une autorisation d’installation de la société ;
  • les statuts de la société ;
  • les capacités techniques et financières de la société ;
  • le curriculum vitae du gérant de la société ;
  • un mémoire décrivant les engagements de travaux et de dépenses pendant la période initiale du permis ;
  • une étude d’impact sur l’environnement dans le cas où des puits et des tranchées seront réalisés et les mesures envisagées pour la restauration du site ;
  • durée : 3 ans renouvelable.
 
DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MATERIAU DE CONSTRUCTION

Le dossier de demande comprend :
  • une demande de la société adressée au ministre chargé des mines
  • un extrait de la carte topographique IGN de la zone à l’échelle de
     1/200 000 avec situation du périmètre  sollicité ;
  • un levé topographique détaille de la zone à l’échelle de 1/5 000 ou
     1/10 000 ;
  • un titre de propriété du terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l’exploitant ;
  • une autorisation d’installation de la société ;
  • les statuts de la société ;
  • les capacités techniques et financières de la société ;
  • le curriculum vitae du gérant de la société dans le cadre de l’exploitation ;
  • un mémoire décrivant la zone du permis, les travaux d’exploitation et l’investissement prévu ;
  • un certificat de conformité environnemental ;
  • un business plan (avec indication du coût des mesures prises pour la restauration du site) ;
  • un mémorandum décrivant les travaux à effectuer pour la restauration du site et le mécanisme d’alimentation d’un fonds pour cette restauration.
Le mémorandum doit contenir entre autres :
  1. les dispositions prises pour le stockage du stérile ;
  2. les dispositions prises pour le remblayage ou la réhabilitation des fosses
  3. les dispositions prises pour la régénération du site (flore)
  4. les garanties proposées pour la bonne exécution des mesures annoncées (par exemple : caution bancaire, assurances, etc…)
  • durée : 3 ans renouvelable.
 
 
DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS D'EXPLOITATION A PETITE  ECHELLE
Le dossier de demande comprend :
  • une demande de la société adressée au ministre chargé des mines
  • un extrait de la carte topographique IGN de la zone à l’échelle de
     1/200 000 avec situation du périmètre  sollicité ;
  • un levé topographique détaille de la zone à l’échelle de 1/5 000 ou
     1/10 000 ;
  • un titre de propriété du terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l’exploitant ;
  • une autorisation d’installation de la société ;
  • les statuts de la société ;
  • les capacités techniques et financières de la société ;
  • le curriculum vitae du gérant de la société dans le cadre de l’exploitation ;
  • un mémoire décrivant la zone du permis, les travaux d’exploitation et l’investissement prévu ;
  • un certificat de conformité environnemental ;
  • un business plan (avec indication du coût des mesures prises pour la restauration du site) ;
  • un mémorandum décrivant les travaux à effectuer pour la restauration du site et le mécanisme d’alimentation d’un fonds pour cette restauration.
Le mémorandum doit contenir entre autres :
  1. les dispositions prises pour le stockage du stérile ;
  2. les dispositions prises pour le remblayage ou la réhabilitation des fosses
  3. les dispositions prises pour la régénération du site (flore)
  4. les garanties proposées pour la bonne exécution des mesures annoncées (par exemple : caution bancaire, assurances, etc…)
  • durée : 5 ans renouvelable.
 
DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS D'EXPLOITATION A GRANDE ECHELLE

Le dossier de demande comprend :
  • une demande de la société adressée au ministre chargé des mines
  • un extrait de la carte topographique IGN de la zone à l’échelle de
     1/200 000 avec situation du périmètre  sollicité ;
  • un levé topographique détaille de la zone à l’échelle de 1/5 000 ou
     1/10 000 ;
  • un titre de propriété du terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l’exploitant ;
  • une autorisation d’installation de la société ;
  • les statuts de la société ;
  • les capacités techniques et financières de la société ;
  • le curriculum vitae du gérant de la société dans le cadre de l’exploitation ;
  • un mémoire décrivant la zone du permis, les travaux d’exploitation et l’investissement prévu ;
  • un certificat de conformité environnemental ;
  • un business plan (avec indication du coût des mesures prises pour la restauration du site) ;
  • un mémorandum décrivant les travaux à effectuer pour la restauration du site et le mécanisme d’alimentation d’un fonds pour cette restauration.
Le mémorandum doit contenir entre autres :
  1. les dispositions prises pour le stockage du stérile ;
  2. les dispositions prises pour le remblayage ou la réhabilitation des fosses
  3. les dispositions prises pour la régénération du site (flore)
  4. les garanties proposées pour la bonne exécution des mesures annoncées (par exemple : caution bancaire, assurances, etc…)
  • durée : 20 ans renouvelable.
 
 
DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ARTISANALE

Le dossier de demande comprend :
  • une demande de la société adressée au directeur général des mines et de la géologie ;
  • un levé topographique détaille de la zone à l’échelle de 1/2 000, 1/5 000 ou 1/10 000 ;
  • un titre de propriété du terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l’exploitant ou le reçu d’achat du terrain;
  • une copie de l’autorisation d’installation de la société ;
  • un arrêté d’approbation environnementale ou un certificat de conformité environnementale.
  • durée : 1 an renouvelable ;